Discontinuance of Proceedings for Pension Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a decision rejecting his request for a long-career retirement pension and requested that the relevant national retirement fund be ordered to reinstate his pension rights, along with damages from the State. However, the court issued an order because the petitioner formally submitted a statement of discontinuance of the proceedings, leading the tribunal to acknowledge the complete and unqualified withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Pension Reinstatement: However, the court issued an order because the petitioner formally submitted a statement of discontinuance of the proceedings, leading the tribunal to acknowledge the complete and unqualified withdrawal of the request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the discontinuance (désistement d'instance) filed by the applicant.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a discontinuance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Lavalette Avocats Conseils, demande au tribunal:
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'établissement de Bordeaux de la caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux formé contre la décision portant rejet de sa demande de départ en retraite au titre d'une carrière longue ;
2°) d'enjoindre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales de le rétablir dans ses droits à pension sur la base d'une carrière longue ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux.
Fait à Poitiers, le 26 avril 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD