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2201878 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Penalty and Damages Claim

Numéro de cause 2201878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order imposing an administrative penalty concerning substandard housing and requested damages. The petitioners subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim against the administrative authority. The court, invoking the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Penalty and Damages Claim: The petitioners subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim against the administrative authority. The court, invoking the rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge discontinuances, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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expulsion d'un logement logement insalubre demande adressée à l'autorité retrait des conclusions civiles expulsion préfectorale décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le préfet de l'Hérault à leur verser la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to record the withdrawal on this procedural rule allowing presidents to give notice of withdrawals by order.
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2312671
Housing Association Withdrawal of Appeal and Claim for Damages
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24PA02079
Appeal Withdrawal in Expulsion Order Case
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2205291
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to record the withdrawal on this procedural rule allowing presidents to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A C, agissant en son nom propre et pour le compte de sa fille B C, représentée par Me Gallon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 31 mars 2022 les rendant redevable d'une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne concernant une maison individuelle sise 1 chemin du Rieu à Marseillan ;

2°) de condamner le préfet de l'Hérault à leur verser la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête

Par acte, enregistré le 5 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 12 octobre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil