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2201878 Généré par l'IA

Detainee Challenge to Vulnerable Persons Unit Placement Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 2201878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee contested a decision placing him in the vulnerable persons unit at a correctional facility, but his application was rejected as manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, and the detainee failed to regularize his filing by submitting the required document or justifying its absence despite receiving a formal request to do so within the specified timeframe. The court relied on articles of the administrative justice code allowing the summary rejection of petitions that are clearly inadmissible and were not properly supplemented after a formal request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Challenge to Vulnerable Persons Unit Placement Rejected for Inadmissibility: The court relied on articles of the administrative justice code allowing the summary rejection of petitions that are clearly inadmissible and were not properly supplemented after a formal request for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droits du détenu mise au secret unités administratives e-justice mesure de substitution à la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article mandates the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the application based on the manifest inadmissibility under this provision.
Généré par l'IA
2409393
Detainee's Challenge to Detention Conditions Rejected as Inadmissible
2401809
Detainee Challenges Cell Assignment Rejection Due to Inadmissible Filing
2104396
Detainee Placement Challenge and Procedural Rights
2514178
Detainee Fails to Produce Challenged Administrative Decision
2104414
Detainee's Challenge to Disciplinary Confinement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article mandates the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the application based on the manifest inadmissibility under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, M. B A conteste une décision du centre pénitentiaire de la Guyane le plaçant au quartier des personnes vulnérables.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. Par la présente requête, M. A détenu au centre pénitentiaire de la Guyane qui soutient être placé au quartier des personnes vulnérables depuis plus de six mois doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Il ressort toutefois des pièces du dossier, que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée du 28 décembre 2022 et dont il a été accusé réception le 30 décembre 2022, l'intéressé n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifier de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC