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2201878 Généré par l'IA

Mootness of Debt Annulment Claim Following Debt Remission

Numéro de cause 2201878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a debt recovery order for overpaid housing assistance, asserting an inability to complete administrative procedures. The administrative court found that since the relevant family allowance fund had subsequently granted a full remission of the debt in question, the applicant's claims had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Debt Annulment Claim Following Debt Remission: The administrative court found that since the relevant family allowance fund had subsequently granted a full remission of the debt in question, the applicant's claims had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette prétention en poursuite contribution d'assistance recours en annulation en droit de l'Union bien découvert après la clôture de la faillite commissaire au règlement amiable des dettes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to proceed with the request.
Article 1er
This article states the final order that there is no need to rule on the request.
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2306446
Mootness of Debt Remission Request Following Cancellation of Underlying Overpayment Decision
2306726
Mootness of Remission Claim Due to Debt Settlement
2302721
Claim Moot Due to Debt Settlement
2203100
Annulment Request Rendered Moot by Debt Remission
2401349
Claimant's Housing Allowance Debt Remission Request Rendered Moot by Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to proceed with the request.

Article 1er

This article states the final order that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. A demande l'annulation de la contrainte du 16 mars 2022 prise par la caisse d'allocations familiales du Finistère pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL).

Il fait valoir qu'il est dans l'incapacité de réaliser ses démarches administratives.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la caisse d'allocations familiales

du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que par décision du 19 mai 2022, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'APL.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 16 mars 2022 prise par la caisse d'allocations familiales du Finistère pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL). La caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du 19 mai 2022, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'APL. Dès lors, les conclusions de la demande de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la caisse d'allocations familiales du Finistère.

Fait à Rennes, le 14 octobre 2022.

Le Président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.