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2201876 Généré par l'IA

General Contractor VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Untimeliness

Numéro de cause 2201876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A general contractor filed a request on August 16, 2022, challenging a tax authority's decision from May 31, 2022, which denied a €10,000 VAT credit reimbursement. The court dismissed the request because the taxpayer received notification of the contested decision on June 7, 2022, making the filing on August 16, 2022, untimely as it exceeded the two-month statutory appeal period outlined in the administrative justice code, thus rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; General Contractor VAT Credit Reimbursement Appeal Dismissed for Untimeliness: The court dismissed the request because the taxpayer received notification of the contested decision on June 7, 2022, making the filing on August 16, 2022, untimely as it exceeded the two-month statutory appeal period outlined in the administrative justice code, thus rendering the claim manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur général rembours dépôt tardif autorité fiscale remboursement de la TVA notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Batigone Contractant General est, pour ce motif, manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This provision establishes the two-month deadline for appeal, the expiration of which rendered the request inadmissible.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2205678
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Appeal Timeliness Dispute
2306215
Taxpayer VAT Reimbursement Request Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2400417
Commercial Entity v. Tax Authority (VAT Credit Reimbursement Appeal)
2302166
Improper Service of Appeal on VAT Credit Reimbursement Request
489655
Taxpayer VAT Reimbursement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This provision establishes the two-month deadline for appeal, the expiration of which rendered the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SAS Batigone Contractant General conteste la décision du 31 mai 2022 par laquelle le centre des finances publiques de Chaumont a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 10 000 euros et demande à obtenir ce remboursement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de la décision attaquée, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, que celle-ci a été reçue par la société requérante le 7 juin 2022. Or, la présente requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Elle a, ainsi, été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Batigone Contractant General est, pour ce motif, manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la SAS Batigone Contractant General est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Batigone Contractant General.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 octobre 2022.

Le président du tribunal

Signé

A. POUJADE