Withdrawal of Judicial Review Request for Witness Testimonies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and an injunction compelling the Minister of Higher Education to provide the full text of witness testimonies from annexes to an administrative evaluation report concerning a specific institution, arguing for minimal necessary redactions under public information access law. However, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent, purely unqualified withdrawal of the request, as permitted by the procedural rules governing judicial dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Witness Testimonies: However, the court issued an order granting the plaintiff's subsequent, purely unqualified withdrawal of the request, as permitted by the procedural rules governing judicial dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives note of the withdrawal of the application.
This article grants the presidents of chambers the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M. B A, représenté par Me Rainaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 2 avril 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de lui communiquer la copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport intitulé " enquête administrative - évaluation du fonctionnement de l'INSA CENTRE-VAL DE LOIRE " avec les occultations strictement nécessaires au respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
2°) d'enjoindre au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de lui communiquer la copie intégrale des auditions des témoins figurant aux annexes 3 et 4 du rapport intitulé " enquête administrative - évaluation du fonctionnement de l'INSA CENTRE-VAL DE LOIRE " avec les occultations strictement nécessaires au respect de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
3°) de mettre à la charge du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut, à titre principal, à l'incompétence du tribunal et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Orléans, le 12 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.