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2201875 Généré par l'IA

Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2201875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for a 20-unit housing complex, as well as the rejection of the subsequent administrative appeal, but subsequently declared an unqualified withdrawal of their request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, which was accepted by both the municipality and the permit beneficiary, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions, resulting in an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Given the pure and simple nature of the withdrawal, which was accepted by both the municipality and the permit beneficiary, the court formally recorded the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions, resulting in an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Caissargues la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant note of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the application.
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2304966
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200379
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2109775
Withdrawal of Appeal Against Construction Permits
2205438
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2404717
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant note of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives note of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 juin et 31 août 2022, M. C B, M. F A et M. D E, représentés par AARPI MB Avocats, demandent au tribunal

1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Caissargues a délivré à la SCCV Bellecoste un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 20 logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Caissargues la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Caissargues, représentée par Me Cagnon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer, et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er juillet et 14 octobre 2022, la SCCV Bellecoste, représentée par Me Jehanno conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un courrier en date du 8 février 2023, la commune de Caissargues déclare accepter sans réserve le désistement de la requête.

Par un courrier en date du 24 février 2023, la SCCV Bellecoste déclare accepter sans réserve le désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, premier dénommé dans la requête, à la SCCV Bellecoste et à la commune de Caissargues.

Fait à Nîmes, le 24 février 2023.

Le président,

J. Antolini

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.