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2201875 Généré par l'IA

Employee Pay Alignment and Venue Transfer

Numéro de cause 2201875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, an employee in the state industrial aeronautics service stationed in Phalsbourg (Moselle), filed a request seeking an order compelling the Minister of the Armed Forces to align his pay with the salary scale for State workers, Category B, Grade HCA, and to award him a retroactive payment of €41,760 for eight years of underpayment. The court, applying the administrative justice code which dictates that litigation concerning state agents falls under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's duty station, determined that the proper venue was the Administrative Tribunal of Strasbourg because the claimant was assigned to Phalsbourg (Moselle), and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Employee Pay Alignment and Venue Transfer: The court, applying the administrative justice code which dictates that litigation concerning state agents falls under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's duty station, determined that the proper venue was the Administrative Tribunal of Strasbourg because the claimant was assigned to Phalsbourg (Moselle), and therefore ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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échelle des salaires commandement de payer adaptation des rémunérations transfert des rapports de travail monnaie de paiement ministre des armées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to transmit the case to the competent administrative court.
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2509185
Jurisdictional Transfer in Salary Dispute Against Civil Aviation Authority
2401940
Jurisdiction Transfer for State Civil Servant Remuneration Dispute
2308818
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Compensation Claim Based on Assignment Change
2328330
Jurisdictional Transfer of Salary Overpayment Dispute
2427389
Jurisdictional Transfer Based on Agent's Workplace Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

This article orders the transfer of the case file to the Strasbourg administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to transmit the case to the competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées d'aligner sa rémunération sur la grille salariale du corps des ouvriers de l'Etat de catégorie B, grade HCA, et de lui payer la somme de 41 760 euros correspondant au rappel de la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis 8 années.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 de ce même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ouvrier d'Etat documentaliste, est affecté au sein du détachement du service industriel de l'aéronautique de Phalsbourg (Moselle). Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201875pm