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2201874 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Issue Professional Security Card

Numéro de cause 2201874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the implicit rejection of an administrative appeal regarding the refusal to issue a professional card for private security work, and requested an order compelling the national approval and control commission to issue the required title. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing recorded on February 20, 2024, which the court accepted pursuant to the rules governing judicial administrative procedure for recording such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Issue Professional Security Card: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a filing recorded on February 20, 2024, which the court accepted pursuant to the rules governing judicial administrative procedure for recording such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'approbation retrait de la requête annulation de la décision administrative règlement intérieur droit de refuser de témoigner production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision applied to formally record the withdrawal of the application.
L.761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial request's costs claim, this provision is not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Although cited in the initial request's costs claim, this provision is not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
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2303132
Withdrawal of Appeal Regarding Refusal to Renew Private Security Professional Card
2402227
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Private Security Professional Card
2409513
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Private Security Agent Card Renewal Refusal
2108443
Order Noting Deemed Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Renew Private Security Card
2001803
Withdrawal of Application for Annulment of Professional Card Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision applied to formally record the withdrawal of the application.

L.761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial request's costs claim, this provision is not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although cited in the initial request's costs claim, this provision is not mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. A B représenté par Me Grégory Cagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire concernant le refus de délivrance d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer l'activité d'agent de sécurité,

2°) d'enjoindre la délivrance du titre sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

3°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2201874 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nîmes, le 4 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2201874