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2201874 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2201874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council decision from June 16, 2022, which denied her a mobility inclusion card with a "parking" endorsement; however, the court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew her request via a filing on November 28, 2022, leading the court to grant the acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité e-justice annulation de la décision administrative procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
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2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2501356
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
2211346
Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2012441
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2306336
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Manche a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, le département de la Manche conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental de la Manche.

Fait à Caen, le 29 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Godey