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2201873 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Tax Assessment Review

Numéro de cause 2201873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought judicial review to obtain a discharge from a corporate tax assessment for the 2018 fiscal year related to income subject to the provisions of Article 216 of the General Tax Code, and requested an award of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all claims in its initial request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple and unopposed by any other party, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 216 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Assessment Review: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as it was pure and simple and unopposed by any other party, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales société à responsabilité limitée impôt sur le bénéfice des entreprises administration fiscale autorité judiciaire fiscale assujettissement à l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 216 du code général des impôts
1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2018 liée à des produits soumis au régime de l'article 216 du code général des impôts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of their claims.
Généré par l'IA
2202097
LLC Withdraws Tax Assessment Challenge
22PA05409
LLC Withdraws Appeal of Tax Assessment
2108143
LLC Withdrawal of Tax Challenge
2214457
LLC's Unqualified Withdrawal of Tax Protest and Assessment Challenge Upheld
443967
LLC Tax Assessment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of their claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Philser, représentée par la SELARL Ficetex, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice 2018 liée à des produits soumis au régime de l'article 216 du code général des impôts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Philser.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Philser, représentée par la SELARL Ficetex, avocat, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Philser, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Philser.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Philser et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 10 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier