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2201873 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal of Sector Transfer Exemption Appeal

Numéro de cause 2201873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying her daughter a sector transfer exemption, but after being formally invited to confirm the continued pursuit of her claim pursuant to administrative justice rules, the confirming notice was returned as "advised and unclaimed," leading the court to rule that the petitioner was deemed to have withdrawn her application and thus granted an order noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal of Sector Transfer Exemption Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait révocation de transfert patrimonial recours en annulation en droit de l'Union déclaration de passage notification de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive order.
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2203890
Petitioners' Withdrawal of School Transfer Exemption Appeal
2105552
Petitioner's Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Appeal Interest
2500125
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Following Administrative Objection Leads to Deemed Withdrawal
2110588
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Following Grant Confirmation
2110408
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2023, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or a refusé une dérogation de secteur à sa fille B.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2023, le recteur de l'académie de Dijon conclut au rejet de la requête.

Par lettre du 27 novembre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 27 novembre 2023, Mme A a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. Cette lettre a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi l'intéressée n'ayant pas confirmé le maintien de ces conclusions et le délai imparti étant venu à expiration, elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201873 présentée par

Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 3 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,