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2201872 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Disclose School Meal Specifications Withdrawn After Data Publication

Numéro de cause 2201872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initially sought the annulment of the tacit refusal by a municipality to provide technical specification sheets for school catering meals provided by a contracted company, requesting the court to compel disclosure under penalty. However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their petition, explaining that the requested documents, detailing the composition and technical sheets for the meals, had been published on the city's open data website without prior notification to them, leading the administrative tribunal to formally acknowledge and accept the unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Refusal to Disclose School Meal Specifications Withdrawn After Data Publication: However, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their petition, explaining that the requested documents, detailing the composition and technical sheets for the meals, had been published on the city's open data website without prior notification to them, leading the administrative tribunal to formally acknowledge and accept the unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrat de restauration données ouvertes contrat de droit administratif annulation du contrat cahier des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to grant formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2304596
Withdrawal of Petition Regarding Municipal Council Decision on School Catering Manager Role
2204443
Municipal Disclosure Refusal Withdrawal
2501321
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding School Catering Fees
472466
Municipality v. Administrative Court: School Meal Substitute Menus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to grant formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. B A et autres demandent au tribunal d'annuler le refus tacite du maire de Marseille de communiquer les documents administratifs dûment visés dans leur demande et d'enjoindre audit maire de leur communiquer, sous astreinte de 6,80 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, les documents des fiches techniques des plats fournis par le service de restauration scolaire, déléguée à la société SODEXO.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres indiquent se désister de la requête, expliquant que La ville a publié sur le site opendata, sans les avertir, la composition et les fiches techniques des plats de la SODEXO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant désigné, et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 Janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.