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2201870 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Tacit Refusal and Request for Transmission of Documents Withdrawn

Numéro de cause 2201870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of the tacit refusal by the mayor of Marseille to communicate specific administrative documents and requested an injunction for their transmission under penalty, but subsequently filed a formal motion to withdraw their request because they had ultimately received the requested documents; therefore, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents to formalize withdrawals, the court granted the notice of withdrawal as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Annulment of Tacit Refusal and Request for Transmission of Documents Withdrawn: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant désigné, et à la commune de Marseille.

Mots-clés

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retrait de la demande transmission des actes recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif notification de la décision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
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2502064
Withdrawal of Request for Annulment and Imposition of Fine
2406018
Withdrawal of Proceedings Following Document Provision
2500088
Applicant Withdraws Case After Obtaining Documents
2406855
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Orders
2307086
Withdrawal of Petition to Annul Enforcement Order Following Municipal Retraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to acknowledge the withdrawal of the request, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. B A et autres demandent au tribunal d'annuler le refus tacite du maire de Marseille de communiquer les documents administratifs dûment visés dans leur demande et d'enjoindre audit maire de les leur communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres indiquent se désister de la requête, expliquant avoir reçus les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "

2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant désigné, et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 30 Janvier 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.