Withdrawal of Administrative Secretary Promotion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the Minister of Justice's decision rejecting their application for promotion to the second grade of administrative secretary for the year 2023, and sought an order for their appointment, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Secretary Promotion Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request, formally noting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme D B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle C des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa nomination dans le 2ème grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme D B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à monsieur C des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. A
jb