Simplified Joint-Stock Company v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company with a single associate sought judicial review to annul a deposit and consignment fund decision that terminated a contradictory review period and delisted the company from the "mon compte formation" platform for nine months, while also claiming €500,000 in damages for lost earnings and requesting €4,000 in legal costs. The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's subsequent filing which declared an unqualified and absolute withdrawal from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Deposit and Consignment Fund (Withdrawal of Claim): The court, exercising the power granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's subsequent filing which declared an unqualified and absolute withdrawal from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim made by SASU Zoopro.
This article provides the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Zoopro, représentée par Me Grauzam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a clôturé la période contradictoire dans le cadre d'un contrôle et a procédé à son déréférencement de la plate-forme : " mon compte formation " pour une durée de 9 mois ;
2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 500 000 euros, en réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU Zoopro déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU Zoopro a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Zoopro.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Zoopro et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulon, le 8 août 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,