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2201868 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2201868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit and the rejection of a subsequent administrative appeal, alongside a claim for legal costs; however, the claimant later formally and unconditionally withdrew the entirety of the proceedings, leading the court, under the applicable administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation procédure directrice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2101909
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Refusal
2201029
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2216990
Building Permit Annulment Withdrawal
2203373
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2202805
Litigant's Unconditional Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Piettre, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bernex lui a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Bernex.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201868