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2201867 Généré par l'IA

Requesters' Appeal Inadmissible Due to Failure to Append Challenged Administrative Act

Numéro de cause 2201867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The requesters sought the annulment of an administrative decision dated March 21, 2022, which rejected their prior appeal concerning the amount of their income support benefit, but the court rejected the petition as inadmissible because the requesters failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice to append a copy of the challenged administrative act to their initial filing. Despite being formally invited by registered mail on June 17, 2022, to produce the decision within a fifteen-day period, the requesters neither submitted the required document nor provided justification for their failure, leading the designated magistrate to dismiss the case based on established procedural rules regarding the timely and proper presentation of judicial appeals.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A et M. E est rejetée; Requesters' Appeal Inadmissible Due to Failure to Append Challenged Administrative Act: Despite being formally invited by registered mail on June 17, 2022, to produce the decision within a fifteen-day period, the requesters neither submitted the required document nor provided justification for their failure, leading the designated magistrate to dismiss the case based on established procedural rules regarding the timely and proper presentation of judicial appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union magistrat recours contre des décisions administratives retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President delegated the power to reject manifestly inadmissible requests under this provision.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it was inadmissible due to the failure to produce the challenged decision, as required by this article.
Article 1er : La requête présentée par Mme A et M. E est rejetée
This order rejects the application.
Généré par l'IA
2303875
Failure to Submit Challenged Act Renders Petition Inadmissible
2502860
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition Requirements
2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court
2407125
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision
2404228
Inadmissibility of Appeal Against Undemonstrated Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par Mme A et M. E est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President delegated the power to reject manifestly inadmissible requests under this provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it was inadmissible due to the failure to produce the challenged decision, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A et M. D E demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2022 rejetant le recours formé contre la décision du 16 aout 2021 les informant du montant de leur revenu de solidarité active.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". L'article R. 612-1 du même code dispose que " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (). ".

3. Mme A et M. E, qui ont été invités, par un courrier recommandé en date du 17 juin 2022 dont ils ont accusé réception le 21 juin 2022, à produire expressément la copie de la décision en litige dans un délai de quinze jours, n'ont pas produit cette décision dans le délai imparti ni au jour de la présente ordonnance, ni justifié de l'impossibilité de la produire. En conséquence, leur requête est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A et M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. D E.

Fait à Orléans le 7 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui la concerne ou à tous Commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.