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2201867 Généré par l'IA

Property Sale and Expert Review Extension

Numéro de cause 2201867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order designating an expert to assess neighboring properties related to a development project, a party informed the court that it had sold a specific parcel, necessitating an update to the ongoing expert review; relying on the administrative justice code allowing for the extension of expertise to new parties or the removal of initial parties, the court ordered that the expert's review be extended to include the new property owner and that the former owner be dismissed from the proceedings, reserving all rights for all involved parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative; Property Sale and Expert Review Extension: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure promotion immobilière droit d'enlèvement expertise présentée par une partie contrat d'expertise limite de propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for extending the expert examination to new parties and removing initial parties, which is what the court ordered.
Généré par l'IA
2202568
Modification of Expert Assessment and Party Substitution in Property Case
2205108
Extension of Expert Assessment to Newly Identified Property Owners in Demolition Case
2316546
Modification of Court-Ordered Expertise to Include Additional Parties
2206590
Extension of Preventive Expert Assessment to Additional Property Owner
2301202
Extension of Expert Assessment to Additional Entities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for extending the expert examination to new parties and removing initial parties, which is what the court ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 13 avril 2022, le juge des référés du présent tribunal a, sur la

demande la commune de Romans-sur-Isère, désigné M. B A en qualité d'expert, avec la mission de dresser, dans le cadre du projet de découverture de la Savasse, un état descriptif et qualitatif des immeubles avoisinants.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la société In'Li Aura informe le tribunal que la parcelle BK 742 dont elle était propriétaire a été vendue à la société SFHE.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

2. Il résulte du changement de propriétaire de la parcelle BK 742, que les opérations d'expertise doivent être étendues à la société SFHE et que la société In'Li Aura doit être mise hors de cause.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2201867 du 13 avril 2022 sont étendues à la société SFHE, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : La société In'Li Aura est mise hors de cause.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés In'Li Aura et SFHE et à l'expert.

Copie en sera adressée aux autres parties.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

Le juge des référés

JP Wyss

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.