Municipality Disclosure Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of the implicit refusal by the mayor of a municipality to communicate administrative documents and requested an order compelling disclosure, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial request. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of withdrawal, issued an order granting acknowledgment of the petitioners' simple and unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Disclosure Withdrawal Acknowledgment: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning granting acknowledgments of withdrawal, issued an order granting acknowledgment of the petitioners' simple and unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M. B A et autres demandent au tribunal d'annuler le refus tacite du maire de Marseille de communiquer les documents administratifs dûment visés dans leur demande et d'enjoindre audit maire de les leur communiquer, sous astreinte de 5,50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres indiquent se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A et autres ont déclaré se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier requérant désigné, et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 30 Janvier 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière.