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2201866 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial

Numéro de cause 2201866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought the annulment of a building permit denial and the associated rejection of their administrative appeal, also requesting the imposition of legal costs on the municipality. However, the applicants subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority permitting presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant the formal acknowledgment of the applicants' complete withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial: However, the applicants subsequently filed a document expressly and unconditionally withdrawing their entire petition. Consequently, the court, acting under the authority permitting presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, decided to grant the formal acknowledgment of the applicants' complete withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2202410
Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit
2300206
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2300387
Applicants' Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2409685
Building Permit Annulment Withdrawal Granted
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. et Mme A B et C, représentés par Me Piettre, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Bernex leur a refusé un permis de construire, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Bernex la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Bernex.

Fait à Grenoble le 5 décembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2201866