Company Withdrawal of Development Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal permit for development and the subsequent rejection of its administrative appeal, while also requesting costs against the municipality. The opposing parties, the municipality and the permit recipient, requested that costs be awarded against the initiating company. The court, acting under its authority to issue orders regarding withdrawals, noted the initiating company's unconditional withdrawal of the entire action and consequently dismissed the cost claims filed by the municipality and the permit recipient, formally recording the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Development Permit Challenge: The opposing parties, the municipality and the permit recipient, requested that costs be awarded against the initiating company. The court, acting under its authority to issue orders regarding withdrawals, noted the initiating company's unconditional withdrawal of the entire action and consequently dismissed the cost claims filed by the municipality and the permit recipient, formally recording the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the company Mivière Transaction's claim.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals in the dispositive.
This article was cited in Article 2 to reject the conclusions presented for costs by the intervening parties.
This article rejects the claims made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 26 juillet 2022, la société Mivière Transaction, représentée par Me Salen, avocat, demandent au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune du Coteau a, au nom de la commune, délivré un permis d'aménager à la SARL Iris Invest et la décision du 3 février 2022 par laquelle le maire de la commune du Coteau a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Coteau une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, la SARL Iris Invest, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Mivière Transaction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, la commune du Coteau, représentée par la SELARL Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Mivière Transaction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société Mivière Transaction, représentée par Me Salen, avocat, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement d'instance de la société Mivière Transaction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Coteau et par la SARL Iris Invest.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mivière Transaction.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune du Coteau et par la SARL Iris Invest sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mivière Transaction, à la commune du Coteau et à la SARL Iris Invest.
Fait à Lyon, le 7 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,