Referral of Legal Aid Appeal to Administrative Court of Appeal President
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul the decision of the Judicial Tribunal's Legal Aid Office, dated July 12, 2022, which had rejected their application for legal aid. The Administrative Tribunal, relying on the Code of Administrative Justice and provisions of the law and decree governing legal aid appeals, determined that jurisdiction for reviewing the decision of a Legal Aid Office attached to a judicial court lies with the President of the competent Administrative Court of Appeal, not itself. Consequently, the Tribunal issued an order to immediately transmit the case file to the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes for proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 23 de la loi du 10 juillet 1991, Article 72 du même décret; Referral of Legal Aid Appeal to Administrative Court of Appeal President: The Administrative Tribunal, relying on the Code of Administrative Justice and provisions of the law and decree governing legal aid appeals, determined that jurisdiction for reviewing the decision of a Legal Aid Office attached to a judicial court lies with the President of the competent Administrative Court of Appeal, not itself. Consequently, the Tribunal issued an order to immediately transmit the case file to the President of the Administrative Court of Appeal of Nantes for proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the competent authority, which is the direct outcome of the decision based on procedural rules.
This article, cited in the reasoning, governs the transmission of a case to another jurisdiction when the court deems itself incompetent, which justifies the transfer ordered.
This article, cited in the reasoning, establishes the mechanism for appealing decisions made by the legal aid office, which is relevant context for the transmission.
This article, cited in the reasoning, specifies which authority reviews decisions from legal aid offices attached to administrative tribunals, justifying the transfer to the President of the Court of Appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002566) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;
2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. () ". Aux termes de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. () ". L'article 72 du même décret prévoit en son alinéa 2 : " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. ".
3. M. A B demande l'annulation de la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle le 12 juillet 2022. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre sans délai le dossier au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Fait à Caen, le 17 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F CHEYLAN
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le greffier en chef
La greffière
A. Godey