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2201863 Généré par l'IA

Transfer of Residence Permit Appeal for Jurisdictional Error

Numéro de cause 2201863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the prefect of the Alpes-Maritimes rejecting his request for a residence permit, ordering him to leave French territory, and specifying the country of removal, while also requesting the court to compel the prefect to issue a temporary residence permit for private and family life. The designated magistrate, acting under the Code of Administrative Justice, did not rule on the merits of the case but ordered the transfer of the petitioner's file to the administrative tribunal of Nice, as the original jurisdiction (Nancy) determined it was not the competent tribunal for the matter.

Regeste Legislator

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article R.351-3 du code de justice administrative, Article R.351-3; Transfer of Residence Permit Appeal for Jurisdictional Error: The designated magistrate, acting under the Code of Administrative Justice, did not rule on the merits of the case but ordered the transfer of the petitioner's file to the administrative tribunal of Nice, as the original jurisdiction (Nancy) determined it was not the competent tribunal for the matter.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétences juridictionnelles éloignement magistrat erreur administrative annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R.351-3 du code de justice administrative
A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
Article R.351-3
The designated magistrate ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nice based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R.351-3

The designated magistrate ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nice based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. D C, domicilié à Nice (06), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes rejette sa demande de titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, fixe le pays à destination duquel il sera éloigné. Il demande également au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;

Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. D C.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Olivier Di B