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2201862 Généré par l'IA

Monegasque Company Withdraws Tax Levy Challenge

Numéro de cause 2201862
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Monegasque real estate company sought discharge from social levies imposed in 2018 on a capital gain from the sale of property in France, alongside a request for associated legal costs. Following a partial tax relief granted by the tax authority and a notification from the Tribunal regarding the requirement to confirm the continuation of its claims, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's unilateral abandonment of its case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Monegasque Company Withdraws Tax Levy Challenge: Following a partial tax relief granted by the tax authority and a notification from the Tribunal regarding the requirement to confirm the continuation of its claims, the company formally and unequivocally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's unilateral abandonment of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les gains immobiliers impôt sur les prestations en capital déduction fiscale autorité fiscale société de capitaux restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request by the SCI MA.SI.
Généré par l'IA
2204287
Monegasque Company Tax Assessment Challenge Dismissed
2200146
Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Appeal)
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge
1904283
Monegasque Company v. French Social Security Levies on Real Estate Capital Gain
2108019
Real Estate Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the request by the SCI MA.SI.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) MA.SI, société de droit monégasque, représentée par Me Mundet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la plus-value dégagée lors de la cession d'un bien immobilier sis 18 rue Jean Bono à Cap d'Ail, pour un montant de 22 355 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à hauteur de 21 239 euros, suite à sa décision de dégrèvement partiel du 28 avril 2022.

Par une lettre du 9 janvier 2022, adressée par le tribunal à Me Mundet, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SCI MA.SI a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI MA.SI a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2 Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI MA.SI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI MA.SI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MA.SI et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 6 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.