Administrative Tribunal of Amiens Declines Jurisdiction Over Security Agent Card Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the local approval and control commission denying the renewal of their private security agent professional card, but the Administrative Tribunal of Amiens determined that jurisdiction belonged elsewhere. Citing provisions concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, the court reasoned that since the applicant's professional activities were based in Calais, within the Pas-de-Calais department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and ordered the case file transmitted accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Amiens Declines Jurisdiction Over Security Agent Card Renewal Dispute: Citing provisions concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, the court reasoned that since the applicant's professional activities were based in Calais, within the Pas-de-Calais department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Lille, not Amiens, and ordered the case file transmitted accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order to transmit the case file, which is the final disposition of the ordinance.
This article is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2022 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle d'agent de sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.(). " L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord, Pas-de-Calais () ".
3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Nord du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité. Les litiges relatifs aux décisions du conseil national des activités privées de sécurité concernant la délivrance de la carte professionnelle aux fins d'exercer dans les domaines de la sécurité privée relèvent d'une législation sur les activités professionnelles au sens de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que M. A exerce ses fonctions au sein d'un établissement situé à Calais, dans le département du Pas-de-Calais. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre
Signé
C. Galle
No 220186