Corporate Entity v. Administrative Body (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of an administrative decision that closed a contradictory review period and delisted it from an online training platform for nine months, while also claiming damages for lost revenue and seeking legal costs. The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on July 25, 2022, explicitly stating a pure and simple withdrawal of both its claim and action, thereby requiring the tribunal to issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Administrative Body (Withdrawal of Action): The court, applying the relevant administrative justice code, noted that the applicant subsequently filed a memorandum on July 25, 2022, explicitly stating a pure and simple withdrawal of both its claim and action, thereby requiring the tribunal to issue an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) OFAP, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a clôturé la période contradictoire dans le cadre d'un contrôle et a procédé à son déréférencement de la plate-forme : " mon compte formation " pour une durée de 9 mois ;
2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 30 000 euros à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d'affaire ;
3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU OFAP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU OFAP a déclaré se désister de sa requête. Elle : " sollicite donc que son désistement d'instance d'action soit constaté ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU OFAP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique OFAP et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Toulon, le 8 août 2022.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,