Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2201861 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Rejection

Numéro de cause 2201861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a rejection by an amicable appeal commission of the family allowance fund regarding a social housing allowance decision concerning their tenant, and requested the payment of legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Allowance Rejection: However, the applicant subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and officially recorded the unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel logement social allocation sociale retrait de l'assistance judiciaire locataire expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the record of withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2202876
Withdrawal of Judicial Review Proceeding Regarding Housing Benefit Debt Waiver Refusal
2202107
Withdrawal of Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Claim
2209099
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection
2301582
Social Housing Allowance Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Filing
2300854
Claimant Withdraws Judicial Review After Gaining Urgent Housing Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule on the record of withdrawal of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Bellegarde, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du 13 septembre 2021 concernant l'allocation de logement sociale de sa locataire;

2°) et de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,