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2201861 Généré par l'IA

University Hospital Center v. Insurance Company: Withdrawal of Claim for Repair Costs

Numéro de cause 2201861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university hospital center filed an application for a summary judgment against an insurance company, primarily seeking a provision of €763,776.23 based on an allegedly uncontested claim for repair costs, with alternative, lower provision requests contingent on contractual terms. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; University Hospital Center v. Insurance Company: Withdrawal of Claim for Repair Costs: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance hôpitaux universitaires titre exécutoire pour les créances non contestées frais de réparation autorité administrative responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Grzelczyk, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la société AXA région nord-est la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants authority to the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article, the final order did not explicitly rule on imposing costs due to the withdrawal.
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2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2301207
University Hospital's Withdrawal of Indemnification Claim
2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2200877
Health Insurance Fund v. University Hospital Center (Withdrawal of Claim)
1904355
Claim Withdrawal in Medical Malpractice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants authority to the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal from the proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article, the final order did not explicitly rule on imposing costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représenté par Me Grzelczyk, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 763 776,23 euros à actualiser par application de l'indice BT01 à la date de versement effectif de la provision ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 636 480,19 euros à actualiser par application de l'indice BT01 à la date de versement effectif de la provision ;

3°) à titre très subsidiaire, de condamner la société AXA région nord-est à lui verser une provision d'un montant de 477 360,14 euros ;

4°) de mettre à la charge de la société AXA région nord-est la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient :

-qu'il dispose d'une créance non sérieusement contestable de 763 776,23 euros résultant de la différence entre le coût non contesté de 1 051 480,19 euros des travaux réparatoires établi par le cabinet d'expertise mandaté par la société AXA région nord-est, réduit du montant de 250 000 euros invoqué par celle-ci au motif qu'ils entraineraient une amélioration de l'ouvrage, en tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'augmentation du coût des matières premières ;

-en tout état de cause, même s'il devait être considéré qu'il n'a pas entendu suivre la proposition du 15 février 2021, il peut prétendre à une provision d'un montant de 477 360,14 euros (75% du montant de l'indemnité proposée) en application des conditions générales du contrat (page 12).

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2022 le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et à la société AXA région nord-est.

Fait à Amiens, le 12 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé :

Stéphane DERLANGE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.