Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reduction and Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul two ministerial decisions: one reducing the points on their driving license following a 2021 traffic infraction, and a subsequent one invalidating their license due to zero remaining points. However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby giving effect to the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Reduction and Invalidation: However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing explicitly stating a pure and simple withdrawal of the entire claim, thereby giving effect to the voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, complétée le 29 août 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 M du 22 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de 8 points sur son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 10 juillet 2021 ;
2°) d'annuler la décision 48 SI du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié l'invalidé de son titre de conduite pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2022.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb