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2201857 Généré par l'IA

Discharge of Housing Tax: Mootness Due to Prior Relief

Numéro de cause 2201857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a housing tax for the year 2021 concerning a property in Biarritz, but the Departmental Director of Public Finances subsequently issued a decision granting a total tax relief of 821 euros for that property during the proceedings. The court reasoned that because the relevant tax authority had already fully discharged the tax demanded by the claimant, the initial request became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Housing Tax: Mootness Due to Prior Relief: The court reasoned that because the relevant tax authority had already fully discharged the tax demanded by the claimant, the initial request became moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité fiscale impôt foncier besoin de logement purge hypothécaire épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Généré par l'IA
2402532
Taxpayer Relief Renders Housing Tax Appeal Moot
2400495
Taxpayers' Moot Claim for Housing Tax Discharge Following Administrative Relief Grant
2214866
Property Tax Discharge Claim Rendered Moot by Cancellation
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2401994
Housing Tax Abatement Petition Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. C B, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour son bien situé 88 rue Itsao Eder à Biarritz.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publique des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 22 février 2023, il a procédé au dégrèvement total pour un montant de 821 euros en ce qui concerne le logement situé au 88 rue Itsao Eder à Biarritz. Il conclut dès lors au non-lieu à statuer de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Par une décision prise en cours d'instance le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 821 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison du bien situé 88 rue Itsao Eder à Biarritz. En conséquence, le requérant a été totalement déchargé de cette taxe. Il s'ensuit que la requête de M. B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 28 mars 2023

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2201857