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2201856 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Waste Budget and Subsidy Transfer

Numéro de cause 2201856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of two municipal community council deliberations from December 2021 concerning the modification of the household waste budget and a subsidy transfer, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Waste Budget and Subsidy Transfer: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing a president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally recording the prefect's withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales déchets municipaux subvention retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application, which forms the basis of the final order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2310770
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2300420
Prefect's Annulment Appeal Against Municipal Deliberation Withdrawn After Revocation
2003610
Prefect's Budget Challenge Withdrawn
2500210
Prefect's Appeal Withdrawal Granted in Building Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the application, which forms the basis of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, le préfet des Ardennes demande au tribunal d'annuler les délibérations n°278/2021 et n°283/2021 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays rethélois portant, respectivement, décision modificative du budget " ordures ménagères " et versement d'une subvention du budget général à ce budget annexe.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la communauté de communes du pays rethélois conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Ardennes déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement du préfet des Ardennes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Ardennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et à la communauté de communes du pays rethélois.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET