Withdrawal of Annulment Claim Against Institutional Reprimand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a reprimand issued by the director of a medico-social public institution, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of the claim. The court, acting pursuant to the administrative justice code, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to giving effect to the petitioner's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Annulment Claim Against Institutional Reprimand: The court, acting pursuant to the administrative justice code, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings, finding no obstacle to giving effect to the petitioner's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president of the judgment panel the authority to take note of withdrawals by order.
This is the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social de Chizé a prononcé un blâme à son encontre.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Établissement public médico-social "Les Lauriers Roses".
Fait à Poitiers, le 18 novembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière,
N. COLLET
N°2201856