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2201855 Généré par l'IA

Driving License Suspension Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2201855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision by the sub-prefect to suspend the validity of his driving license, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any grounds or present conclusions required under administrative justice rules, meaning the tribunal was not validly seized of the matter, thus allowing the president to reject the claim via an order based on the provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Suspension Challenge Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives conduite malgré une incapacité procédure de récusation état requis suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article outlines the formal requirements for a valid request, which the claimant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2202306
Driving License Suspension Review Inadmissibility
2504495
Annulment of Driving License Suspension Refused for Inadmissibility
2103347
Dismissal of Petition Against Driving License Suspension as Inadmissible
2301477
Urgent Suspension of Driving License Revocation Refused Due to Inadmissible Petition
2312588
Driving License Suspension Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article was used to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article outlines the formal requirements for a valid request, which the claimant failed to meet, leading to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. B A saisit le tribunal à la suite d'une décision de suspension de la validité de son permis de conduire en date du 11 février 2022 prise par le sous-préfet de Lens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête de M. A, qui doit être regardée, compte tenu de ses écritures, comme constitutive d'un recours gracieux destiné au sous-préfet de Lens, ne comporte l'exposé d'aucun moyen ni conclusion soumise au juge administratif, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dont le tribunal puisse se considérer comme valablement saisi. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 16 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,