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2201854 Généré par l'IA

Petitioner v. Electricity Supplier: Jurisdiction Over Utility Disputes

Numéro de cause 2201854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance concerning financial obligations owed to the electricity supplier, a body operating with an industrial and commercial character. The court determined that a dispute between a user and the electricity provider concerning utility service falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code, the petition was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Electricity Supplier: Jurisdiction Over Utility Disputes: The court determined that a dispute between a user and the electricity provider concerning utility service falls exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code, the petition was dismissed as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial compétences juridictionnelles e-justice utilité publique soustraction d'énergie assistance administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ( )".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2504536
Jurisdiction Over Electricity Provider Choice Dispute
2510173
Utility Bill Dispute Jurisdiction
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute
00-03128
Bank v. Electricity Provider: Contractual Debt Jurisdiction
2528787
Electricity Suspension Dispute: Contractual vs. Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to reject the request because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B A demande au tribunal de l'aider dans la prise en charge des sommes qu'elle doit à la société Electricité de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ( )".

2. Le présent litige oppose la société Electricité de France (EDF), chargée de la gestion du service public de la fourniture d'électricité et présentant un caractère industriel et commercial, à un usager, Mme A. Par suite, le présent litige relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

A. POUJADE