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2201853 Généré par l'IA

Judicial Review of Naturalization Denial: Inadmissible Request for Merits Re-examination

Numéro de cause 2201853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative decision to reject their naturalization application by submitting a request asking the court to re-examine the file and attach a new original birth certificate, which the court determined constituted an inadmissible direct appeal to the administrative body, as judicial review is limited to annulment or indemnification claims, and the court cannot substitute itself for the competent administrative authority to re-examine the merits of the application, leading to the request being dismissed by order under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Naturalization Denial: Inadmissible Request for Merits Re-examination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel acte de naissance examen au fond demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative article R. 411-1 du code de justice administrative Article 1er : La requête de M. B est rejetée
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ORTA_2305010_20231020
Judicial Review of Naturalization Denial Deemed Inadmissible Administrative Appeal
ORTA_2500119_20250213
Rejection of Direct Application for Reexamination of Naturalization Decision
ORTA_2500827_20250515
Judicial Review of Naturalization Denial Rejected as Inadmissible Prior Administrative Appeal
ORTA_2400805_20240425
Refusal of Naturalization Judicial Review Dismissed for Formal Defects
ORTA_2502906_20251021
Judicial Review of Naturalization Denial Dismissed as Misplaced Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber is authorized by this article to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the administrative judge cannot substitute itself for the administrative authority, which justifies the rejection of the claim as inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 1er mars 2022, M. A B entend former un recours gracieux contre la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou aux fins de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité et il ne lui appartient pas de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'autorité administrative compétente.

4. M. B demande au Tribunal de réexaminer son dossier de naturalisation en joignant à sa demande une copie de son acte de naissance original qu'il s'est procuré depuis le rejet de sa demande. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser au service interdépartemental des naturalisations de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 24 août 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,