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2201853 Généré par l'IA

Tax Discharge Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2201853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a tax authority's rejection of their request for income tax discharge for the years 2014 to 2019, but the administrative court dismissed the appeal as inadmissible. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to state any legal arguments or conclusions cannot be rectified after the initial filing deadline, rendering the request irreceivable under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a petition that fails to state any legal arguments or conclusions cannot be rectified after the initial filing deadline, rendering the request irreceivable under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales suspension de perception d'impôt retrait de la requête liquidation fiscale de l'entreprise licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the defect (lack of stated grounds) making the request inadmissible.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
24VE00566
Tax Discharge Claim Dismissal Appeal Rejection
469849
Tax Liability Discharge Appeal Dismissal Due to Lack of Counsel
2414280
Taxpayers' Appeal of Income Tax Assessment Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Judicial Recourse
2210931
Taxpayer Appeal Dismissed for Untimeliness and Procedural Error
2104060
Tax Assessment Discharge Dismissed Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the defect (lack of stated grounds) making the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision en date du 25 octobre 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de l'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie aux titres des années 2014 à 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme B sollicitant la décharge de l'impôt sur les revenus à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2019, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Limoges, le 21 mars 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf