Withdrawal of Claim to Reopen Footbridge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order closing a footbridge indefinitely, an order to reopen it to pedestrians, and a new structural assessment, but subsequently filed a memo formally and entirely withdrawing their request. The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge plain withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim to Reopen Footbridge: The court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge plain withdrawals, issued an order formally recording the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the applicant's withdrawal from the case.
This article grants the designated magistrate the authority to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs a prononcé la fermeture à la circulation du pont passerelle du Moulin de Senergues à compter du 23 juin 2022 et pour une durée indéterminée ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs d'ouvrir le pont à la circulation des piétons ;
3°) d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'évaluer la structure dudit pont.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC