Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought payment from a municipality for outstanding fees related to a printer maintenance contract, including principal debt, public penalties, and compensation under commercial law, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 441-10 du code de commerce, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Stock Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court granted the withdrawal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered giving notice of the withdrawal of the SASU TRNE's appeal.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) TRNE (Toshiba Région Nord Picardie), représentée par Me Laurent Belfiore, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune d'Auchy-les-Hesdin au paiement de la somme de 8 379,26 euros assortie des intérêts au taux légaux et contractuels à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2021 résultant du non-règlement des échéances résultant d'un contrat passé aux fins de maintenance d'imprimantes ;
2°) de condamner la commune d'Auchy-les-Hesdin au paiement des pénalités de droit public s'élevant à 457,30 euros ;
3°) de condamner la commune d'Auchy-les-Hesdin au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'indemnisation forfaitaire de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
4°) de mettre à la charge de la commune d'Auchy-les-Hesdin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la commune d'Auchy les Hesdin indique au tribunal qu'il propose de verser à la société requérante la somme de 8 379,26 euros.
Par un acte enregistré le 19 septembre 2024, la SASU TRNE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, la SASU TRNE déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU TRNE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU TRNE (Toshiba Région Nord Picardie) et à la commune d'Auchy les Hesdin.
Fait à Lille, le 20 novembre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,