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2201852 Généré par l'IA

Property Tax Discharge Moot Due to Tax Authority Relief

Numéro de cause 2201852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the discharge of property taxes assessed for the years 2019 through 2022, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the tax authority had issued a decision on October 13, 2023, which granted the tax relief for the disputed years regarding the portion of the property that had been sold, leading the court to issue an order stating that there was no longer cause to proceed with the case pursuant to the provision allowing tribunal presidents to note that no decision is necessary on a claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Discharge Moot Due to Tax Authority Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale déduction fiscale impôt foncier procédure de taxation fiscale épuration de l'état des charges liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the application because the administrative decision already granted the tax discharge.
Généré par l'IA
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2200598
Tax Assessment Abatement Rendering Judicial Relief Moot
2401534
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2400309
Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement
2105824
Tax Discharge Moot Due to Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the application because the administrative decision already granted the tax discharge.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 23 décembre 2022, 23 janvier 2023, 12 avril 2023, 4 mai 2023 et 4 octobre 2023, la SCI Centre Immobilier MD demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir au tribunal que les taxes foncières concernant le bien vendu par la SCI Centre Immobilier MD pour les années en litige ont été dégrévées par une décision du 13 octobre 2023 pour la quote-part correspondant à la parcelle vendue.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 13 octobre 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Centre immobilier MD tendant à la décharge des taxes foncières au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Centre Immobilier MD.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Centre Immobilier MD et à la direction générale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 26 février 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. A

mf