Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Photovoltaic Panel Prescriptions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from July 1, 2022, which related to prescriptions for the installation of photovoltaic panels on a property, and alternatively, the full annulment of the decision, along with compensation. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the litigant had formally submitted a letter on April 5, 2023, expressing an unequivocal withdrawal of their entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Photovoltaic Panel Prescriptions: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the litigant had formally submitted a letter on April 5, 2023, expressing an unequivocal withdrawal of their entire request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
This article, cited in the reasoning, grants the power to acknowledge a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du maire de Toulouse-le-Château de
non-opposition à la demande préalable tendant à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 110 rue de l'Eglise en tant qu'il fixe en son article 2 des prescriptions ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler ledit arrêté dans son ensemble ;
3°) de condamner l'Etat ou à défaut la commune de Toulouse-le-Chateau à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 5 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de
Toulouse-le-Château.
Fait à Besançon le 26 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°220185