Road Access Refusal Annulment Withdrawn After Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a departmental road center's refusal to grant access to a second-category departmental road, and sought costs, but subsequently withdrew the request after the center granted the requested road use permission following the initial filing. The court formally noted the withdrawal of the claim, as the litigant expressly and unconditionally renounced their action, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Road Access Refusal Annulment Withdrawn After Concession: The court formally noted the withdrawal of the claim, as the litigant expressly and unconditionally renounced their action, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the claim made by the appellant.
Cited as the legal basis authorizing the President to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 14 juin 2022, M. A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 février 2022 du centre routier départemental lui refusant un accès le long de la RD 13 route de 2ème catégorie hors agglomération ;
2°) de mettre à la charge du centre routier départemental la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle informe le tribunal que postérieurement à l'introduction de la requête, le centre routier départemental a reconsidéré la demande d'accès à la route départementale n°13 et une permission de voirie a finalement été accordée à M. B par décision du 10 octobre 2022.
Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au conseil départemental de la Gironde et à la commune de Saint Sulpice et Cameyrac.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2022.
Le président de la 6ème chambre
Ph. DELVOLVÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,