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2201851 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Business Property Tax Claim

Numéro de cause 2201851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the discharge and reimbursement of business property tax supplements assessed for the years 2017 through 2019 concerning an establishment in a specific commune, and also requested costs from the state. The administrative court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim via a filing on July 12, 2022, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Business Property Tax Claim: The administrative court issued an order because the applicant formally withdrew its entire claim via a filing on July 12, 2022, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée dispositions fiscales impôt foncier production de créance liquidation fiscale de l'entreprise biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to officially record instances of withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2303652
LLC Deemed to Withdraw Property Tax Appeal After Receiving Relief
2101456
Limited Liability Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Claims and Reimbursement of Legal Costs)
2304489
Company Withdrawal of Business Property Tax Waiver Claim
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2201228
LLC v. State: Withdrawal of Tax Claim and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to officially record instances of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Coge Quentel, représentée par son gérant, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et le remboursement des compléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles de la commune de Brest à raison de l'exploitation d'un établissement situé 415 chemin de Keraval ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par courrier, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Coge Quentel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Coge Quentel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.