Legal Entity's Unqualified Withdrawal of Accreditation Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought compensation and specific orders compelling an accreditation committee to conduct a preliminary visit and issue a decision regarding an accreditation application, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal granted the request for formal acknowledgment of this clear and simple withdrawal, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge such retractions through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Legal Entity's Unqualified Withdrawal of Accreditation Application: The Administrative Tribunal granted the request for formal acknowledgment of this clear and simple withdrawal, consistent with the procedural rule allowing presidents of judgment panels to acknowledge such retractions through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This provision authorizes the president of the chamber to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens, représentée par Me Segard, demande au tribunal :
1°) de condamner le Comité français d'accréditation (COFRAC) à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
2°) si le COFRAC n'a pas instruit sa demande à la date du jugement, de lui enjoindre d'organiser une visite préliminaire du laboratoire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au COFRAC de prendre une décision concernant la demande d'accréditation du laboratoire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1n000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du COFRAC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 17 août 2022, la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, le COFRAC, représenté par Me Benesty, indique prendre acte du désistement de la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens.
La requête a été communiquée à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France qui n'a présenté aucune écriture.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Laboratoire Bio d'Amiens, au Comité français d'accréditation et à l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 15 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.