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2201849 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2201849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a European fund, initially sought the refund, with interest, of withholding taxes levied on 2010 French-source dividends and the payment of litigation costs from the state. In response, the tax authority requested a dismissal of the case regarding the partially refunded amounts and rejection of the remainder. Subsequently, the taxpayer filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order officially noting the complete discontinuance of the proceedings based on its authority to grant such acknowledgments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund: In response, the tax authority requested a dismissal of the case regarding the partially refunded amounts and rejection of the remainder. Subsequently, the taxpayer filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to issue an order officially noting the complete discontinuance of the proceedings based on its authority to grant such acknowledgments.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal autorité fiscale licenciement administratif retrait de la réquisition de poursuite paiement des intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.
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2207753
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
1808522
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1808510
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 2 février 2022 et 20 décembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds Aktien Europe, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 8 mars 2022 et 10 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds Aktien Europe, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds Aktien Europe est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds Aktien Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-Fonds Aktien Europe, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.