Applicant's Withdrawal of Action for Residence Permit Copy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the rejection of a request for a copy of his former 10-year residence permit issued around 1990 or an attestation confirming its existence, and to compel the Minister of the Interior to provide the document. The court issued an order based on the applicant's subsequent explicit and unconditional withdrawal (désistement) of his action, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to accepting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Action for Residence Permit Copy: The court issued an order based on the applicant's subsequent explicit and unconditional withdrawal (désistement) of his action, noting that pursuant to the Code of Administrative Justice, there was no obstacle to accepting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the action in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President to take note of withdrawals by order, which justifies the procedural mechanism used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, M. A B, représenté par Me Ralitera, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de communication de la copie de son ancienne carte de résident de 10 ans, portant le numéro d'étranger 75 6 790 032, délivrée par la préfecture de police de Paris courant 1990 ou d'une attestation certifiant l'existence de ce titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer une copie de son ancienne carte de résident de 10 ans portant le numéro d'étranger 75 6 790 032 délivrée par la préfecture de police de Paris courant 1990 ou de lui délivrer une attestation certifiant l'existence de ce titre de séjour, sous un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. B demande au tribunal de donner acte du désistement de son action.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement, d'action, de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,