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2201848 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery of Solidarity Allowances After Debt Write-off

Numéro de cause 2201848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order seeking recovery of specific solidarity allowances totaling €3,757.36 allegedly overpaid between January 2019 and November 2021; however, following the relevant agency informing the court that the debt had been written off, the individual formally withdrew their request, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal under its authority to record renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery of Solidarity Allowances After Debt Write-off: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition autorité administrative prélèvement de solidarité indemnité d'amortissement autorisation d'exécution
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DTA_2202807_20230619
Solidarity Allowance Overpayment Recovery Opposed; Debt Forgiven Post-Filing
ORTA_2200957_20221107
Withdrawal of Claim Regarding Overpaid Solidarity Allowance Repayment
ORTA_2500550_20250904
Withdrawal of Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance
ORTA_2402099_20250730
Withdrawal of Opposition to Debt Enforcement Order
ORTA_2204679_20221230
Recovery of Overpaid Solidarity Allowance and Waiver of Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2022 par Pôle emploi de Bourgogne-

Franche-Comté en vue du recouvrement d'allocations de solidarité spécifique indûment perçues pour un montant total de 3 757,36 euros pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, Pôle emploi de Bourgogne-Franche-Comté informe le tribunal que la dette de Mme B a été effacée et conclut au

non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 4 mai 2023.

Le président,

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2201848