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2201848 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2201848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking discharge from property taxes assessed for the year 2021 concerning a specific building; however, the individual subsequently submitted a document purely and simply withdrawing the entire request. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request to take formal note of the declinature.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the request to take formal note of the declinature.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier dispositions fiscales restitution de l'impôt retrait de la requête taxation provisoire propriété immobilière
Généré par l'IA
ORTA_2201348_20230203
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
ORTA_2209277_20250819
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
DTA_2206079_20230612
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
ORTA_2301360_20240524
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
ORTA_2013488_20220831
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un bien situé 316 rue Paul Garnier à La Selle La Forge.

Par un acte enregistré le 28 octobre 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 octobre 2022 M. A B déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen le 20 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Lapersonne