Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Overpayment of Housing Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision from the family allowances fund of Indre-et-Loire that refused a discretionary waiver of an overpayment of 164.34 euros in personal housing assistance. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application. The designated magistrate, acting under delegated authority specified in the Code of Administrative Justice, accepted the clear and simple withdrawal of the request via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Overpayment of Housing Assistance: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew the entire application. The designated magistrate, acting under delegated authority specified in the Code of Administrative Justice, accepted the clear and simple withdrawal of the request via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that the withdrawal of the application by Ms. B is recorded.
The article cited that grants the designated magistrate the power to record a withdrawal by order.
Orders the notification of the decision to Ms. A B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de 164,34 euros d'aide personnelle au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans le 24 août 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.