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2201847 Généré par l'IA

Tax Credit Restitution Withdrawal Recognition

Numéro de cause 2201847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the restitution of a research tax credit of €4,426 plus interest from 2021, after the relevant tax administration had already granted the refund by a decision dated February 21, 2022. Subsequently, the company formally withdrew its request entirely by a filing on December 1, 2022. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to take note of withdrawals, issued an order officially recognizing the unqualified withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Restitution Withdrawal Recognition: Subsequently, the company formally withdrew its request entirely by a filing on December 1, 2022. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to take note of withdrawals, issued an order officially recognizing the unqualified withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales recherche dans l'entreprise production de créance restitution de prestations impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the company's claim.
Généré par l'IA
2301414
Tax Credit Restitution and Withdrawal of Action
2210482
Company Withdraws Claim for Innovation Tax Credit Restitution
2405868
Corporate Tax Credit Restitution Claim Withdrawn
2209384
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim
2006251
Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the company's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, la société Suteau Finance, représentée par Me Mehinagic, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dont elle estime disposer au titre de l'année 2021 à hauteur de la somme de 4 426 euros, augmentée de l'application des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que la restitution de la somme demandée de 4 426 euros a été accordée à la requérante par une décision du 21 février 2022.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la société Suteau Finance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022 la société Suteau Finance a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Suteau Finance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suteau Finance et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 décembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,